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Jurisprudence Générale, Vol. 24: Répertoire Méthodique Et Alphabétique de Législation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Matière de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit Des Gens Et de Droit Public (Classic Reprint): Répertoire Méthodique Et Alphabétique de Législation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Matière de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administ

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Excerpt from Jurisprudence Générale, Vol. 24: Répertoire Méthodique Et Alphabétique de Législation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Matière de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public

Enfin, un titre entier de l'ordonnance de 1673, le titre 9, en cinq articles, était relatif aux lettres de répit que le roi se réser vait la faculté d'accorder, en certains cas, aux ialllls. Ces lettres ne pouvaient, èiro obtenues qu'après que le, luilli avait mis au g_refle de la juridiction dans laquelle les dépenses ou lteutériue ment des lettres devaient ètre poursuivis, un état osrtifié de tous ses eflets, laut meubles qu'immenbloe, et de ses dettes, et qu'il avait représenté 1 ses crémoiers, s'ils le requérsleut, ses livres et registres. Sl l'état se trouvait irandulsm, unx qui avaient obtenu des lettres ou des déieuses en étaient obus, encore qu'elles, euoeeut été eutérinées ou accordées oeu...iotoiremeut; et le demandeur ne pouvait plus en obtenir d'outros ou ètre admis.au bénéfice de cession. Ceux qui avaient obtenu des clé ienses générales ou des lettres de répit no pon...t payer ou préférer aucun créancier au préjudice des autres, 1 peine de déchéance. L'art. 3 du mème titre déclarait i...blos. D'étre maires ou échevins des villes juges ou consuls des marchands, c, eux qui avaient obtenu des lettres de répit ou des dames sé uérales. Ils ne pouvaient avoir voix active et passive dans les corps ou communautés, ui ètre administrateurs des hôpitaux ui parvenir aux autres louetioas publique. Ils devaient en ètre exclus s'ils se trouvaient actuellement emohasge. Suiv... Savary, lorsque des lettres de répit ou de.erétsde défenses 56 uéraies étaient obtenus, la faillite devait ètre réputée ouverte 1 partir de cette obtention. Ll considérait css ialllies eommelos plus dangereuses, parce qu'elles soutsouuut prémédites par les dé biteurs pour avoir le temps, pendant que les défenses subsistent, d'achever de détourner et emporter tous leurs eflets, au préjudice de leurs créanciers ll engage les débiteurs qui n'ont pu obtenir de lettres de cette nature 1 demander un saul - oendüi1!eurs crém ciers, et 1 le faire homologuer en justice avec les opposants aval de paraître. Une ordonnance du Ch1telet de Paris, du 12 mars 1678, prescrivalt 1 cet égard que tous marchands, négociants, banquiers etauires particuliers se mèlent du commerce. Lesquels, sans fraude, ne se trouveraient point en état.de fournir les sommes dont ils émeut se passent pourvoir, par devuut le président, par requète 1laquelleiis devaient attacher les doubles de deux états qu'ils devaient signer et afimer véri tables, l'une de la valeur de leurs efleis et l'autre de leurs dettes. En vertu de l'ordonnance qui serait mise au bas de la requete, ils' devaient assigner le lendemain ions leurs créanciers pour convenir entre eux de deux marchands ou autres personnes 1 ce connaissant, qu1 examinaaient les registres et feraient l'inven taire sommaire et la prisée et estimation de leurs eflets 1 l'a mishio, s'il se pouvait; et après avoir oui les marchands qui avaient été nommés, ètre procédé 1 l'homologation du contrat qui 1vaitélé passé, le tout sans frais ni appoelliuu de scellé.

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Product Details
  • ISBN-13: 9780266659662
  • Publisher: Forgotten Books
  • Publisher Imprint: Forgotten Books
  • Language: French
  • ISBN-10: 0266659667
  • Publisher Date: 21 Dec 2018
  • Binding: Paperback


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